Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 116.02 - Règlement sur l’exercice de la profession d’ergothérapeute en société

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’ergothérapeute qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions formée avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2015-05-14) doit, au plus tard dans l’année suivant cette date, se conformer aux exigences qui y sont établies.
D. 341-2015, a. 9.
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